Les factures impayées mettent les responsables d’entreprises dans des situations embarrassantes. Les créances ralentissent le rythme de fonctionnement de votre société et impactent la qualité de vos relations avec les fournisseurs. Pour les gérer ces imprévus, certaines procédures légales peuvent être mises en œuvre.
Constituer un dossier crédible et fondé
Avant d’entrer en possession de votre dû, certaines conditions sont requises. Votre demande doit respecter les normes législatives. En effet, elle doit être indéniable. A ce niveau, les preuves sont essentielles, car vous devez être en mesure de prouver que la convention établie reflète parfaitement le paiement réclamé. Ce montant doit être indiqué avec précision et la date du délai doit être arrivée à expiration.
Dans le cas d’une procédure de recouvrement d’ordre judiciaire, il est important de vérifier que les délais pour tenter une action en justice ne sont pas encore dépassés. Ce délai tient principalement compte de la nature du client : il est de 02 ans pour la créance d’un consommateur et de 05 ans pour un professionnel. Pour en savoir plus sur cette procédure, voir ici les services de ce professionnel du recouvrement de créance.
Les procédures de recouvrement
Vous avez la possibilité d’envoyer une lettre de relance qui notifie la présence de factures non soldées. Vous devez rappeler les faits avec courtoisie et préciser que le règlement de la facture est attendu. Si aucune réaction n’est observée à la suite de ce courrier, faites une relance par appel téléphonique. Si vous n’avez toujours pas de réponse, consultez ces dossiers pour l’élaboration d’une mise en demeure. Après ces tentatives, vous devez procéder aux mesures de recouvrement judiciaire notamment : l’injonction de payer, le référé-provision ou l’assignation au fond. La première procédure est adéquate pour les montants moins élevés, la seconde est adaptée en absence de protestation et la dernière est utile en cas de contestation de l’emprunteur.